Mentions Légales

Les présentes mentions légales contiennent les règles d’utilisation du site Internet www.payper.com que PAYPER S.A. (ci-après le propriétaire ou responsable), en qualité de propriétaire de celui-ci, met à la disposition des utilisateurs, dans le but de fournir des informations sur le contenu, les services et/ou les produits proposés par le propriétaire ou par des tiers.

I. IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE DU SITE INTERNET

Conformément au devoir d’information prévu à l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, nous informons les utilisateurs des données du propriétaire du site Internet et des profils des réseaux sociaux du propriétaire:

  • Responsable: PAYPER S.A.
  • Siège social: Pol. Ind. “Vinyes del Mig”, parc. 12-14, 25220  Bell-lloc d’Urgell (Lleida).
  • Adresse e-mail: payper@payper.com
  • Téléphone: +34 973 216 040
  • Fax: +34 973 205 893
  • NIF: A25011180
  • Registre du Commerce: immatriculée au Registre du Commerce de Lleida, Tome 37, Folio 46, Feuillet 492.
  • Nom de domaine: www.payper.com

II. CONDITIONS D’UTILISATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

En accédant aux informations, au contenu, aux services et/ou aux produits proposés sur le site Internet, en les utilisant et/ou naviguant sur le site Internet, vous devenez un utilisateur, que vous soyez une personne physique ou morale, condition d’utilisateur qui est soumise à l’acceptation préalable, expresse, complète et sans réserves des modalités et conditions des textes légaux figurant sur le site Internet, consistant en:

Par conséquent, le propriétaire recommande à l’utilisateur de lire attentivement les modalités et conditions des textes légaux susmentionnés, qui peuvent être librement consultés, imprimés, téléchargés et sauvegardés au format papier ou électronique à tout moment.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec le contenu des textes légaux susmentionnés, il doit s’abstenir d’accéder aux informations, au contenu, aux services et/ou aux produits proposés sur le site Internet, de les utiliser et/ou de naviguer sur le site Internet.

L’accès au site Internet est gratuit, à l’exception du coût de la connexion au réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès auprès duquel l’utilisateur a souscrit un abonnement.

III. LES RÈGLES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

L’utilisateur s’engage à faire un usage approprié et de bonne foi des informations, du contenu, des services et/ou des produits proposés par le propriétaire ou par des tiers, conformément à la Loi, aux bonnes pratiques, à l’ordre public et au contenu des mentions légales et des textes légaux.

De même, il s’engage à ne pas utiliser le site Internet, les informations, le contenu, les services et/ou les produits proposés à des fins ou effets illicites, préjudiciables ou contraires au contenu des présentes mentions légales et aux autres textes légaux, ou de manière pouvant porter atteinte aux intérêts ou aux droits du propriétaire ou de tiers.

Plus précisément, à titre indicatif, mais sans s’y limiter, l’utilisateur s’engage à ne pas les utiliser à l’une quelconque des fins suivantes :

  1. Se livrer à des activités illicites, préjudiciables, illégales ou contraires aux bonnes pratiques et à l’ordre public.
  2. Diffuser des informations, des contenus ou des opinions qui portent atteinte à la dignité de la personne, qui sont menaçants, diffamatoires, abusifs, insultants ou discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des convictions, de l’âge ou de la condition, entre autres, de caractère raciste, xénophobe, pornographique, d’apologie du terrorisme ou attentatoire aux droits de l’homme, qui portent atteinte à la jeunesse ou à l’enfance, à l’ordre public ou à la sécurité publique.
  3. Détruire, altérer, rendre inutile, interrompre, utiliser frauduleusement ou de toute autre manière, endommager les informations, le contenu, les services et/ou les produits du site Internet, ainsi qu’installer des logiciels malveillants qui provoquent des altérations ou des dommages au site Internet.
  4. Utiliser des programmes ou des dispositifs pour contourner les contrôles, les mesures de sécurité ou les mots de passe mis en place par le propriétaire.

IV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

  1. L’utilisateur reconnaît que ce site Internet est la propriété du propriétaire, qui est l’auteur ou qui dispose de la licence correspondante sur les informations, le contenu, les services et/ou les produits proposés par le propriétaire ou par des tiers, à savoir, à titre purement indicatif et sans limitation :
    1. Les signes distinctifs tels que la marque, les noms commerciaux et les logos,
    2. L’aspect, la présentation, le « look and feel », les combinaisons de couleur et de design,
    3. Le code source, le code objet, les logiciels, les produits multimédias, les bases de données et autres éléments nécessaires à leur fonctionnement,
    4. Les textes, commentaires, messages, images, graphiques, dessins, designs, sons, audios, vidéos et photographies.
  2. L’accès par l’utilisateur aux informations, au contenu, aux services et/ou aux produits proposés par le propriétaire n’implique ni ne suppose de la part de ce dernier un quelconque type de renonciation à ceux-ci, ni la transmission, la cession totale ou partielle ou la licence desdits droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni ne confère à l’utilisateur un quelconque droit d’utilisation, d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution, de communication publique ou de transformation sur ceux-ci, sans l’autorisation écrite préalable et expresse du propriétaire desdits droits.
  3. La reproduction, la distribution, la transformation et la communication publique, y compris son mode de mise à disposition, ainsi que la modification, l’altération ou la décompilation de tout ou partie des informations, du contenu, des services et/ou des produits proposés par le propriétaire, à des fins commerciales ou non, sur tout support et par tout moyen technique sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire sont formellement interdites.
  4. L’utilisateur est autorisé à accéder, visualiser, utiliser, imprimer, télécharger et stocker les informations, le contenu, les services et/ou les produits proposés par le propriétaire exclusivement pour son usage personnel, privé et non lucratif, c’est-à-dire sans but commercial, à condition que l’indication de l’origine et de l’auteur de ceux-ci et le symbole de copyright et/ou les notes de propriété industrielle des propriétaires soient maintenus, l’utilisateur s’engageant à ne pas supprimer ou modifier les mentions telles que copyright, © et TM.
  5. Les contributions de l’utilisateur qu’il envoie ou partage avec le propriétaire, telles que des idées, projets, propositions, contenus, opinions, etc., par quelque moyen, format ou technologie que ce soit, que ce soit sous forme écrite, orale, sonore, audiovisuelle, par e-mail, fax, courrier postal, réseaux sociaux ou tout autre moyen, donnent au propriétaire du site Internet et par le fait même sur les contributions susmentionnées, sans besoin d’autres exigences supplémentaires, une licence gratuite, non exclusive, mondiale, pour toutes les langues et pendant toute la durée autorisée par la législation en vigueur pour l’utilisation et l’exploitation des contributions à toute fin ou finalité que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’exploitation, de fixation, de reproduction, de distribution, de communication publique, de transformation et de traduction ou de numérisation, ainsi que de mise à disposition du public, d’exploitation commerciale, sous quelque format, support ou technologie actuellement connu(e) ou qui pourrait l’être à l’avenir, en tout ou en partie, une licence qui comprendra l’autorisation de les incorporer et de les commercialiser sur tout type de média.

De même, l’utilisateur accorde le droit de céder et/ou de concéder en sous-licence ces contributions à des tiers, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte au droit moral de l’auteur desdites contributions.

L’utilisateur sera responsable de la paternité et de l’originalité de ses contributions, ainsi que de l’exercice pacifique de leur utilisation. Par conséquent, l’utilisateur devra s’assurer que ses contributions ne portent pas atteinte aux droits de tiers et n’enfreignent pas la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, industrielle ou de secrets commerciaux, et qu’il ne s’agit pas d’informations confidentielles ou secrètes protégées par des accords contractuels.

En outre, l’utilisateur s’engage à maintenir le propriétaire et/ou ses représentants, associés, gérants, mandataires, salariés, etc., libres et exempts de toute responsabilité pouvant découler de l’exercice d’actions, judiciaires ou non, ayant pour cause la violation des droits de tiers ou de la législation en vigueur relative aux contributions.

Afin de préserver les éventuels droits de propriété intellectuelle et industrielle ou les secrets commerciaux, dans le cas où un utilisateur ou un tiers estime qu’il y a eu violation de ses droits légitimes par l’utilisation d’informations, de contenu, de services et/ou de produits sur le site Internet, il devra en informer par écrit à l’adresse rgpd@payper.com en indiquant:

  1. Les données à caractère personnel identifiant la personne concernée qui est le propriétaire des droits prétendument enfreints.
  2. Les contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle et leur emplacement sur le site Internet.
  3. La certification de l’existence, de la propriété et de la validité de ces droits de propriété intellectuelle.
  4. La déclaration précise par laquelle l’intéressé accepte la responsabilité de la véracité des données et informations fournies dans la notification visée dans ce point.

V. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Des données à caractère personnel des utilisateurs sont traitées par le biais du présent site Internet, de sorte qu’il est nécessaire que l’utilisateur ait préalablement lu attentivement la politique de protection des données à caractère personnel figurant à l’adresse www.payper.com/fr/politique-de-confidentialité ainsi que les différentes clauses d’information accompagnant chacun des différents formulaires autorisés pour la collecte de données à caractère personnel.

Nous vous informons que, dans tous les cas, les données à caractère personnel collectées par le biais du présent site Internet seront traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel 2016/679 et de la législation espagnole applicable, la Loi 3/2018.

VI. POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

La politique en matière de cookies du propriétaire peut être consultée à l’adresse suivante: www.payper.com/fr/politique-de-cookies

VII. POLITIQUE DE LIENS

Le propriétaire met à la disposition des utilisateurs des liens ou des « links » à des fins purement informatives, mais il ne connaît pas, ne contrôle pas, n’approuve pas ni ne recommande le contenu, les produits ou les services fournis par les sites Internet vers lesquels des liens sont établis.

Par conséquent, le propriétaire n’assume aucune responsabilité pour tout aspect lié au site Internet vers lequel un lien est établi à partir du présent site Internet.

Toute personne souhaitant inclure sur son site Internet un lien vers le site Internet du propriétaire doit respecter les conditions suivantes :

  1. Le lien ne devra être autorisé que vers la page d’accueil, à savoir www.payper.com. Par conséquent, les liens profonds et les frames sont interdits.
  2. Le lien ne devra pas être utilisé pour faire des déclarations ou indications fausses, incorrectes ou dénigrantes, ni contraires à la loi, à la morale ou aux bonnes mœurs, sur le propriétaire, les informations, le contenu, les services et/ou les produits proposés, ni ses dirigeants ou employés.
  3. Aucun lien n’est autorisé depuis des pages qui portent atteinte à la dignité de la personne, qui sont menaçantes, diffamatoires, abusives, insultantes ou discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des convictions, de l’âge ou de la condition, entre autres, de caractère raciste, xénophobe, pornographique, d’apologie du terrorisme ou attentatoire aux droits de l’homme, qui portent atteinte à la jeunesse ou à l’enfance, à l’ordre public ou à la sécurité publique.
  4. L’établissement d’un lien n’implique pas l’établissement ou l’existence d’un quelconque lien ou d’une quelconque relation juridique entre les deux parties.

VIII. RÉSEAUX SOCIAUX

Le propriétaire utilise les réseaux sociaux pour faire la publicité de ses services et/ou produits.

L’utilisateur pourra rejoindre les groupes que le propriétaire possède sur différents réseaux sociaux, de telle sorte que, lorsqu’il devient un follower ou un fan de ceux-ci, il accepte les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité du réseau social concerné, ainsi que les mentions légales et les autres textes légaux du propriétaire du site Internet.

Les comptes d’entreprise des réseaux sociaux du propriétaire sont les suivants :

IX. MINEURS

Le propriétaire adresse ses services aux utilisateurs âgés de plus de 18 ans, de sorte que les personnes d’un âge inférieur ne sont pas autorisées à utiliser nos services et/ou produits.

X. EXCLUSION DE GARANTIES ET RÉGIME DE RESPONSABILITÉ

L’utilisateur accepte que l’accès au site Internet et l’utilisation des informations, du contenu, des services et/ou des produits proposés sur celui-ci s’effectuent sous sa seule et unique responsabilité, sans que le propriétaire puisse garantir :

  1. que les informations sont exactes, complètes, à jour ou utiles,
  2. la rapidité d’accès, la disponibilité et la continuité du fonctionnement du site Internet,
  3. l’absence de virus ou d’autres éléments susceptibles de provoquer des altérations.

Le propriétaire exclut, dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus ou liés aux informations, au contenu, aux services et/ou aux produits proposés sur le site Internet, ainsi qu’à l’absence de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du site Internet.

Le propriétaire du site Internet, conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la Loi 34/2002, collaborera activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus qui pourraient affecter ou contrevenir à la législation applicable, aux droits de tiers ou qui pourraient être contraires à la morale ou à l’ordre public.

L’utilisateur part du principe que le propriétaire pourra, le cas échéant, porter à la connaissance des autorités administratives ou judiciaires les faits qui pourraient être constitutifs d’une activité illicite ou nuisible, sans qu’il soit nécessaire de le communiquer préalablement à l’utilisateur, ainsi que de poursuivre la violation des présentes mentions légales et des autres textes légaux, en exerçant toutes les actions pouvant lui correspondre en vertu de la loi.

XI. FORCE MAJEURE

Sans préjudice de ce qui précède, le propriétaire ne sera pas responsable des retards ou des défauts qui se produisent dans l’accès, le fonctionnement et l’opérabilité du site Internet, des informations, du contenu, des services et/ou des produits, ainsi que des interruptions, suspensions ou dysfonctionnements de celui-ci, lorsqu’ils/elles ont pour origine des pannes causées par des catastrophes naturelles, telles que des séismes, inondations, coups de foudre ou incendies, des situations de force majeure, des situations d’urgence extrême telles que des virus, pandémies, guerres, opérations militaires, troubles civils, grèves, blocus ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit.

XII. INTERRUPTION, SUSPENSION ET ANNULATION

Le propriétaire du site Internet emploie tous les efforts raisonnables pour garantir l’accessibilité et la disponibilité du site Internet tous les jours de l’année.

Toutefois, il se réserve le droit d’interrompre, de bloquer, de suspendre et/ou d’annuler l’accès aux informations, au contenu, aux services et/ou aux produits du site Internet sans préavis, à tout moment, entre autres pour les raisons suivantes :

  1. des raisons de sécurité, techniques, opérationnelles, de maintenance ou de force majeure ;
  2. si le site Internet est utilisé de manière frauduleuse ou abusive,
  3. en cas de non-respect par l’utilisateur des mentions légales et des autres textes légaux.

XIII. MODIFICATION DES CONDITIONS DES MENTIONS LÉGALES

Les modalités et conditions des mentions légales et des autres textes légaux sont celles en vigueur depuis la date de la dernière mise à jour, et sont soumises à des modifications et mises à jour continues, de sorte que la version publiée peut être différente à tout moment où l’utilisateur accède au site Internet.

Le propriétaire du site Internet pourra à tout moment ajouter, mettre à jour, modifier ou supprimer les modalités et conditions des mentions légales et des autres textes légaux, modifications qui entreront en vigueur dès leur publication sur le site Internet, étant applicables à tous les utilisateurs à compter de ladite date.

XIV. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes mentions légales et les autres textes légaux seront régis par et interprétés conformément à la législation espagnole, à laquelle les deux parties se soumettent expressément et qui sera par conséquent la seule loi applicable.

Pour le règlement de l’ensemble des litiges, différends, divergences, questions ou réclamations découlant directement ou indirectement de l’interprétation, du respect ou de la violation, de l’exécution, de la résolution ou de la nullité des présentes mentions légales, les deux parties conviennent de se soumettre à la juridiction et à la compétence des Juges et Tribunaux du domicile du consommateur et utilisateur, à condition que celui-ci soit situé sur le territoire Espagnol et qu’il agisse en tant que consommateur et utilisateur.

Dans le cas contraire, la soumission se fera aux Tribunaux de la ville de Lleida, Espagne.

 

Version 02 (Date de publication 22/07/2022)

Tous droits réservés © (PAYPER S.A., 2022 et BELL-LLOC D’URGELL)